Conditions générales de vente

En vigueur du 08/08/2017

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (individuellement « le Client » et collectivement « Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.kitiwake.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Fabrication et vente de vêtements de sport et d’accessoires haut de gamme liés à la pratique des sports doux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.kitiwake.com. En contresignant les CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits avant d’effectuer sa commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kitiwake.com et prévaudront sur tout autre document.
Conformément à l’article 1119 du Code Civil, le Client reconnaît que les présentes CGV ont été portées à sa connaissance et déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kitiwake.com.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Cannelle&Juliette SAS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 823 498 837
44bis rue de Vincennes 93 100 Montreuil

Mail : contact@kitiwake.com
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR31823498837

Numéro d'identification Unique : FR219470_11MVFE

Les Produits présentés sur le site www.kitiwake.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Monde entier

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’ importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.kitiwake.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.kitiwake.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA..

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kitiwake.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client reconnaît que ce qui fera foi de la bonne réception de son colis est la livraison Colissimo.

Toute commande effectuée sur le site sera traitée dans un délai de 1 à 10 jours ouvrés. Les commandes sont traitées et expédiées du lundi au vendredi. Les commandes du samedi et dimanche seront traitées le lundi suivant, celles passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Les délais de livraison correspondent à des délais moyens de traitement et de livraison. Pour pouvoir respecter ces délais, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires, soit numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, nom et/ou numéro d’interphone, etc.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Kitiwaké ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la ou les commandes.
Un email sera envoyé au Client pour le suivi de son colis.
Kitiwaké ne sera pas tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Si la commande n’a pas été expédiée et a un retard de plus de 7 jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement de sa commande en s’adressant à l’adresse mail suivante : contact@kitiwake.com

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.kitiwake.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légale).

ARTICLE 3bis – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@kitiwake.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.kitiwake.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.kitiwake.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

*Lors des opérations de livraison offerte, la zone concernée est : France Métropolitaine.

Les produits commandés par le Client seront livrés dans la/les zones suivantes :

Livraison France

Livraison standard 8€

Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés
Livraison standard offerte à partir de 100€ pour la France métropolitaine.

Livraison Outre-mer

Zone OM1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon

Livraison standard 15€

Délai de livraison : 5 à 7 jours ouvrés, hors Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon (7 à 10 jours ouvrés)

Zone OM2 : Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Livraison standard 22€

Livraison Europe

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Livraison standard 15€

Délai de livraison : 3 à 10 jours ouvrés

Zone 2 : Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni

Livraison standard 15€

Délai de livraison : 3 à 10 jours ouvrés

Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Livraison standard 15€

Délai de livraison : 3 à 10 jours ouvrés

Zone 4 : Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Turquie, territoires spécifiques Espagne et Portugal autre pays Europe de l’Est

Livraison standard 15€

Nous ne nous engageons pas sur les délais pour cette destination.

Les livraisons en France métropolitaine interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du paiement de la totalité du prix par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les livraisons à l’étranger interviennent dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter du paiement de la totalité du prix par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs.
En cas de livraison en France métropolitaine, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement de sa commande en s’adressant à l’adresse mail suivante : contact@kitiwake.com.

Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause de la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.La livraison est soumise aux conditions suivantes: nous livrons du lundi au vendredi ; nous essayerons de livrer votre colis au moins deux (2) fois à l’adresse de livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler votre achat si personne n’a signé le reçu de votre colis ;
vous êtes responsable du colis une fois la livraison effectuée ;

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison, pour formuler des réclamations par mail à contact@kitiwake.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les informations relatives aux garanties légales en s’appuyant sur les articles L.217-4 à L-217-12 du code de la consommation.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc au risque et au péril du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Si l’acheteur ne réceptionne pas ou ne récupère pas à temps son colis (absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu’au délai de garde, erreur dans l’enregistrement de l’adresse de livraison du fait de l’acheteur…), engendrant un retour auprès du vendeur, les frais de port seront déduits du remboursement de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur a profité de la livraison gratuite lors de la validation de sa commande, les frais de port lui seront facturés. Consignes à l’importation : Nous ne pouvons être informés de la législation propre à chaque pays. Il appartient donc à chaque client de ne pas commander de marchandises interdites à l’importation dans son pays. Si tel était cependant le cas, nous ne serons pas tenus responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé via toute déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours sont gratuits en France métropolitaine. Le client devra adresser un mail à contact@kitiwake.com avec la facture d’achat qui lui a été envoyé lors de sa commande. Le client recevra alors un mail avec un bon de retour. Dans les autres cas, les frais d’expédition sont à la charge du Client. Il est à noter qu’un seul échange est autorisé par Produit.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après avoir effectué sa demande, le retour ou l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30(trente) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article conformément aux articles L.221-23 et 24 du code de la consommation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Disposition relative aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le choix incombe au consommateur conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation.

Formulaire de rétractation

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.kitiwake.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2046671 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela il suffit au Client d’adresser sa demande à Kitiwaké en écrivant à contact@kitiwake.com.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.kitiwake.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGE

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV. En cas de colis perdu après livraison, c’est la poste qui fera foi en cas de litige
Le Client est informé qu’il peut dans tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.